Le feuilleton du gel des tarifs des complémentaires santé vient de connaître son épilogue. Par sa décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif qui interdisait aux mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs d’augmenter leurs cotisations en 2026. Une décision passée relativement inaperçue des assurés, mais qui pèse directement sur ce que vous paierez dans les mois qui viennent.
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Ce que disait le gel, et pourquoi il tombe #
Le gel figurait dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025. Concrètement, il imposait aux organismes complémentaires de maintenir en 2026 les cotisations au niveau de 2025, quelle que soit l’évolution de leurs charges.
Saisi en juillet par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité portées notamment par des représentants des employeurs, le Conseil constitutionnel a prononcé une non-conformité totale de cette disposition. Le raisonnement des juges tient en une idée simple : le texte interdisait toute hausse, y compris celle qui ne fait que répercuter la progression réelle des dépenses de soins remboursées. Les requérants faisaient valoir que les organismes se trouvaient empêchés de répercuter dans leurs tarifs une évolution structurelle de leurs charges et du coût de leurs prestations. Le Conseil y a vu une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Une censure à effet immédiat
La censure s’applique dès la publication de la décision. Le gel ne peut plus être invoqué dans les affaires qui n’ont pas été définitivement jugées. Autrement dit, l’obstacle juridique qui pesait sur les grilles tarifaires 2026 a disparu en cours d’année.
Ce qui ne change pas : la taxe de 2,05 % reste en place #
Attention à ne pas tout confondre. Le même article 13 instaurait aussi une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé. Celle-ci n’était pas visée par la censure : elle reste en vigueur. Et selon le dossier du projet de budget pour 2027 analysé par JeChange, cette taxe serait prolongée l’an prochain, pour un rendement attendu de 1,1 milliard d’euros. Pour une cotisation de 85 € par mois, elle représente environ 1,51 € par mois.
Des hausses 2026 déjà encaissées, et non remboursées #
Dans les faits, le gel n’a jamais vraiment mordu sur les tarifs. La Mutualité Française, citée dans la même analyse, a relevé des hausses moyennes de 4,3 % sur les contrats individuels et de 4,7 % sur les contrats collectifs d’entreprise en 2026. La décision du Conseil constitutionnel ne crée donc pas de hausse nouvelle : elle valide rétroactivement une situation que beaucoup d’assurés avaient déjà constatée sur leur échéancier. Et elle ferme la porte à tout remboursement de ces augmentations.
2027 s’annonce plus lourde encore
Pour l’année prochaine, le projet de budget ne reconduit pas le gel. Les cabinets d’actuariat Facts & Figures et Addactis anticipent des hausses de l’ordre de 7 à 8 % en 2027, portées par la progression des dépenses de santé, la taxe prolongée et environ 1,5 milliard d’euros de transferts de remboursement de l’Assurance maladie vers les complémentaires. Sur un contrat facturé 100 € par mois en 2025, le scénario médian d’Addactis aboutit à environ 151,68 € de plus par an en 2027 par rapport à 2025.
Ce que vous pouvez faire concrètement #
Face à une augmentation, votre marge de manœuvre dépend de la nature de votre contrat. Un contrat individuel se résilie à tout moment après un an d’ancienneté, sans frais ni pénalité : c’est le moment de ressortir votre tableau de garanties et de le confronter à ce que vous utilisez réellement. Beaucoup d’assurés paient pour des renforts optique ou dentaire qu’ils ne consomment pas, alors qu’un niveau de garantie ajusté absorbe une bonne partie de la hausse.
Un contrat collectif obligatoire d’entreprise, en revanche, ne se résilie pas individuellement : la négociation se joue entre l’employeur et l’organisme assureur. Vous pouvez en revanche interroger la pertinence d’une surcomplémentaire si vous en avez souscrit une.
Dernier réflexe utile : vérifier la date d’échéance annuelle de votre contrat et le préavis de votre organisme. Les courriers d’information tarifaire arrivent généralement en fin d’année ; c’est à réception de ce courrier que se décide un éventuel changement, pas en janvier quand la nouvelle cotisation est déjà prélevée.
Un signal au législateur #
Au-delà du cas des mutuelles, la décision du 23 octobre trace une limite claire : l’objectif de protection du pouvoir d’achat des assurés, aussi légitime soit-il, ne permet pas de bloquer uniformément les prix d’un secteur sans tenir compte de la réalité de ses coûts. Si le législateur veut contenir les cotisations des complémentaires, il devra passer par des instruments plus ciblés. En attendant, c’est bien l’assuré qui arbitre, contrat en main.
