Deux sénateurs demandent au gouvernement de geler tout déremboursement des cures thermales, et tout transfert de leur coût vers les mutuelles, tant que la Haute Autorité de santé n’a pas rendu son avis. Pour les curistes, la question est simple : qui paiera la cure en 2027, la Sécurité sociale, la complémentaire ou le patient ?
- Proposition de résolution n° 99, enregistrée au Sénat le 23 octobre 2026 par Éric Gold et Jean-Yves Roux.
- Le gouvernement veut faire basculer environ 200 millions d’euros de dépenses de cures vers les complémentaires dès 2027.
- Aujourd’hui, le forfait thermal est remboursé à 65 % par l’Assurance maladie, et aucune règle n’oblige les contrats responsables à couvrir le reste.
Plan de l'article
Que demandent les sénateurs ? #
Le texte, une proposition de résolution déposée au Sénat en application de l’article 34-1 de la Constitution, appelle le gouvernement à instaurer un moratoire sur le déremboursement des cures thermales. Ses auteurs, Éric Gold et Jean-Yves Roux, ne réclament pas que les cures échappent à toute évaluation.
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Ils demandent que rien ne bouge tant que la Haute Autorité de santé n’a pas publié son avis sur le service médical rendu des cures, et tant qu’un groupement d’intérêt public chargé d’une évaluation indépendante n’a pas été constitué. Une résolution de ce type n’a pas de force contraignante : c’est un signal politique adressé au gouvernement.
D’où vient le transfert vers les mutuelles ? #
Le 8 octobre 2026, devant le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a présenté le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Selon Public Sénat, les annexes du texte prévoient une baisse du taux de prise en charge des cures pour environ 200 millions d’euros d’économies, la charge étant reportée sur les complémentaires santé.
Cette mesure fait partie d’une bascule plus large de 700 millions d’euros vers les complémentaires, dont 500 millions portent sur des dépenses hospitalières, précise le même article. La ministre a résumé sa position par une question : « revient-il à la sécurité sociale de financer une activité économique ? ».
Point important relevé par les sénateurs : aucune disposition du projet de loi lui-même ne détaille la mesure. Le taux de remboursement relève d’un décret, et non de la loi, rappelle Public Sénat. Le Parlement voterait donc une enveloppe de dépenses sans se prononcer sur le nouveau taux.
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Combien la Sécurité sociale rembourse-t-elle aujourd’hui ? #
D’après la fiche officielle de Service-Public.fr, une cure prise en charge doit être prescrite par un médecin (parfois par un chirurgien-dentiste), viser l’une des 12 affections reconnues, se dérouler dans un établissement agréé et conventionné, et comporter 18 jours de traitements effectifs.
| Poste de la cure | Prise en charge de l’Assurance maladie |
|---|---|
| Forfait de surveillance médicale | 70 % du tarif conventionnel |
| Pratiques médicales complémentaires | 70 % du tarif conventionnel |
| Forfait thermal (les soins) | 65 % du tarif conventionnel |
| Transport, sous conditions de ressources | 55 % du tarif SNCF aller-retour en 2e classe |
| Séjour, sous conditions de ressources | 65 % d’un forfait de 150,01 €, soit 97,50 € |
L’aide au transport et au séjour est réservée aux curistes dont les ressources de l’année précédente ne dépassent pas 14 664,38 € pour une personne seule, plafond majoré de 50 % par conjoint ou ayant droit à charge, selon la même fiche.
Le précédent de l’automne 2025 #
Le scénario n’est pas nouveau. Les sénateurs rappellent dans leur exposé des motifs que, lors du budget 2026, le gouvernement envisageait déjà de ramener par décret le remboursement des forfaits thermaux de 65 % à 15 %, et celui des patients en affection de longue durée de 100 % à 65 %. L’Assemblée et le Sénat s’y étaient opposés, et le projet de décret avait été abandonné.
En février 2026, la ministre a saisi la Haute Autorité de santé pour évaluer, pour la première fois, le service médical rendu des cures. C’est précisément cet avis que les auteurs de la résolution veulent attendre avant toute décision.
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Ce que cela change pour votre complémentaire santé #
Le texte du Sénat pointe le nœud du problème : les contrats responsables ne comportent aujourd’hui aucune obligation générale de prise en charge des soins thermaux. Autrement dit, chaque mutuelle décide si elle rembourse le reste à charge, et dans quelle limite.
Les sénateurs en tirent deux issues possibles. Si les complémentaires ne compensent pas la baisse, le patient paie la différence. Si elles la compensent, la dépense nouvelle se retrouve dans les cotisations de tous les adhérents. Pour un curiste, le réflexe utile dès maintenant consiste à relire le tableau de garanties de son contrat, à la ligne « cure thermale », souvent exprimée en forfait annuel ou en pourcentage de la base de remboursement.
Ceux qui comparent des offres pour 2027 ont intérêt à demander noir sur blanc ce que couvre cette ligne, et si l’assureur prévoit de l’ajuster en cas de baisse du taux de la Sécurité sociale.
Un enjeu de territoire autant que de santé #
La résolution rappelle que près d’un demi-million de patients suivent chaque année une cure prescrite, le plus souvent pour des pathologies chroniques rhumatologiques, respiratoires, dermatologiques ou vasculaires. La médecine thermale pèse environ 0,1 % des dépenses de l’Assurance maladie, mais 70 % des stations comptent moins de 5 000 habitants et la filière représente environ 25 000 emplois, selon le même document.
D’après Public Sénat, le conseil de la Cnam a rejeté le budget présenté par la ministre par 31 voix contre, un vote consultatif. Le dernier mot sur le taux reviendra au gouvernement, par décret, une fois le budget adopté.
Questions fréquentes #
Ma cure de 2026 est-elle concernée ?
Non. Le transfert est annoncé pour 2027 et suppose un décret qui n’est pas paru. Les taux actuels de Service-Public.fr s’appliquent.
Les patients en affection de longue durée sont-ils protégés ?
Aujourd’hui oui, leur forfait thermal lié à l’ALD n’a pas de ticket modérateur. En 2025, un projet visait aussi leur taux ; il avait été abandonné. Le détail de la mesure 2027 n’est pas encore connu.
Ma mutuelle est-elle obligée de rembourser la cure ?
Non, aucune obligation générale n’existe pour les contrats responsables. Tout dépend des garanties prévues par votre contrat.
