Pendant le nouveau congé supplémentaire de naissance, rien n’oblige aujourd’hui l’employeur à continuer de financer la mutuelle d’entreprise, sauf s’il maintient une partie du salaire : c’est ce qui ressort du rectificatif publié par le ministère du Travail le 20 octobre, et le Sénat n’a pas pu changer la règle cette semaine.
- Le congé supplémentaire de naissance existe depuis le 1er juillet 2026 : 1 ou 2 mois par parent.
- Le contrat de travail est suspendu, et la part patronale de la mutuelle n’est due qu’en cas de maintien de salaire.
- L’amendement sénatorial qui voulait imposer le maintien des garanties a été déclaré irrecevable.
- Avant de partir, il faut interroger son service RH et son assureur, par écrit.
Plan de l'article
Que prévoit le congé supplémentaire de naissance ? #
Ce congé s’ajoute aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Selon Service-Public.fr, chaque parent dispose d’un droit individuel de 1 à 2 mois, pris en une fois ou en deux périodes d’un mois, pour un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026.
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Il doit débuter dans les 9 mois qui suivent la naissance. Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, il faut l’avoir commencé avant le 1er avril 2027. Le salarié prévient son employeur un mois à l’avance, ou 15 jours si le congé suit directement le congé de paternité ou d’adoption.
L’indemnisation versée par la Sécurité sociale correspond à 70 % du salaire plafonné le premier mois, puis à 60 % le second, avec un salaire retenu dans la limite de 4 005 euros en 2026, d’après la même fiche officielle.
Pourquoi la mutuelle d’entreprise peut s’arrêter #
Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu. Or le financement de la complémentaire santé collective suit en principe le versement d’un revenu par l’employeur. Sans salaire maintenu, la question de la part patronale se pose donc directement.
Le député Pierrick Courbon avait interrogé le gouvernement sur ce point. Dans sa réponse publiée le 29 septembre 2026, le ministère affirmait que « l’employeur reste tenu de verser la contribution à la couverture complémentaire santé habituelle ». La position semblait claire et rassurante pour les jeunes parents.
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Un erratum, publié le 20 octobre, a corrigé cette lecture. Comme le détaille JeChange, l’employeur ne peut désormais être tenu de payer sa part que s’il existe un maintien de salaire, ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par lui. Sans ce complément, ni l’employeur ni le salarié ne sont obligés de cotiser.
Combien coûte le maintien de la couverture ? #
Dans un contrat collectif obligatoire, l’employeur finance au moins la moitié de la cotisation, en vertu de l’article L911-7 du Code de la sécurité sociale. Si le salarié veut garder exactement les mêmes garanties sans participation patronale, il doit régler seul la totalité de la cotisation.
Concrètement, la facture mensuelle représente au moins le double de sa part habituelle, et davantage si l’employeur prenait en charge plus de 50 %. JeChange souligne que la même logique s’applique à la prévoyance, qui couvre le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail.
Attention aussi à une idée reçue : la portabilité des droits, qui permet de garder sa mutuelle gratuitement après un départ de l’entreprise, ne joue qu’à la fin du contrat de travail. Elle ne s’applique pas à une simple suspension.
Le Sénat a-t-il changé la règle cette semaine ? #
Non. La sénatrice Brigitte Bourguignon (Union centriste, Pas-de-Calais) avait déposé le 4 novembre, dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2027, un amendement n° 175 qui rendait obligatoire le maintien des garanties santé et prévoyance pendant ce congé. Le texte avait été préparé avec l’Unaf.
Selon TPE Actu, cet amendement a été déclaré irrecevable au regard des règles organiques qui encadrent les lois de financement de la Sécurité sociale. Il n’a donc pas été débattu et ne modifie pas le droit en vigueur.
Le sujet reste ouvert : une réponse ministérielle n’est qu’une interprétation administrative, et elle ne remplace ni la loi ni les accords collectifs. Une convention de branche, un accord d’entreprise ou un usage peut tout à fait prévoir un maintien plus favorable.
Comment rester couvert pendant le congé #
Interroger l’employeur avant de partir
Première démarche : demander au service RH si un maintien de salaire est prévu, par la convention collective, un accord ou un usage. Si c’est le cas, la part patronale continue d’être due et la mutuelle se poursuit normalement. Mieux vaut obtenir cette réponse par écrit.
Comparer avec la mutuelle de l’autre parent
Si le contrat de l’autre parent couvre la famille, il est possible de s’y faire rattacher comme ayant droit le temps du congé. Il faut vérifier les garanties, notamment en optique et en dentaire, et les délais de prise en compte de la demande.
Faire confirmer le maintien par l’assureur
Dernière option : payer soi-même la cotisation complète pendant 1 ou 2 mois. Elle n’est possible que si l’organisme assureur l’accepte. Demandez une confirmation écrite, et veillez à ce qu’il n’y ait aucune interruption entre le congé de maternité ou de paternité et le congé de naissance, période où les soins du nourrisson et de la mère sont fréquents.
Questions fréquentes #
Mon employeur doit-il payer ma mutuelle pendant le congé de naissance ?
Seulement s’il vous verse un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires qu’il finance au moins en partie, selon l’erratum ministériel du 20 octobre 2026, sauf accord collectif plus favorable.
La portabilité s’applique-t-elle ?
Non. La portabilité concerne la rupture du contrat de travail, pas sa suspension pendant un congé.
Le Parlement peut-il encore changer la règle ?
L’amendement déposé au Sénat a été jugé irrecevable dans le budget de la Sécurité sociale. Une évolution reste possible par un autre texte, mais rien n’est voté à ce jour.
