Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 confirme une mesure que les complémentaires santé redoutaient : la taxe exceptionnelle de 2,05 % sur leurs contrats serait prolongée d’un an. Dans le même temps, le gel des cotisations imposé pour 2026 reste contesté par une partie du secteur. Point sur ce qui est acté, ce qui est en débat et ce que cela peut changer pour les assurés.
Plan de l'article
Une taxe de 2,05 % reconduite pour 2027 #
Selon MoneyVox, qui a consulté le texte présenté début octobre, l’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) vise à « proroger d’une année supplémentaire la taxe de 2,05 % ». Elle s’applique aux cotisations perçues par les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance sur les contrats de complémentaire santé.
Cette contribution avait été créée par le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Public Sénat rappelait en décembre 2025 qu’elle représentait environ 1 milliard d’euros, et qu’elle avait été adoptée à l’Assemblée par 151 voix contre 131.
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L’argument du gouvernement #
L’exposé des motifs, cité par MoneyVox, justifie la reconduction par l’évolution du partage des dépenses. Il souligne que les cotisations des complémentaires « ont connu une progression soutenue », avec 3,5 milliards d’euros de plus en 2024.
Le texte met en regard la part des dépenses de santé financée par l’assurance maladie obligatoire : 79,4 % en 2024, contre 77,1 % en 2012. Pour le gouvernement, la Sécurité sociale prend une part croissante des remboursements, ce qui justifie de mettre les organismes complémentaires à contribution.
Le gel des cotisations 2026, toujours contesté #
Pour éviter que la taxe ne soit répercutée sur les adhérents, le Parlement avait voté un gel des cotisations. D’après Que Choisir, l’article 13 de la loi de financement pour 2026 prévoit que, « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ».
Dans les faits, les avis d’échéance 2026 avaient été envoyés fin 2025, avant le vote de la loi. MoneyVox indique que de nombreux organismes n’ont pas appliqué le gel, qu’ils jugent inconstitutionnel, et qu’une décision du Conseil constitutionnel est attendue d’ici la fin octobre.
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Ce que peuvent faire les adhérents
En janvier, Que Choisir conseillait aux assurés concernés de contacter leur organisme pour demander l’application de la loi. L’issue de la procédure devant le Conseil constitutionnel pèsera directement sur ces demandes : il vaut mieux conserver ses avis d’échéance 2025 et 2026 pour pouvoir comparer les montants.
Quelles conséquences pour les tarifs 2027 ? #
Les tarifs de l’an prochain sont en cours de fixation. MoneyVox évoque des hausses de 4 % à 10 % déjà anticipées pour 2027. Elles s’ajouteraient à une série d’augmentations marquées : Public Sénat chiffrait la hausse moyenne à 8,1 % en 2024 et 6 % en 2025.
Fin 2025, Eric Chenut, président de la Mutualité française, avait prévenu sur France 2 que les tarifs 2026 étaient déjà adoptés et qu’il n’y aurait « pas d’impact immédiat ». Les effets de la taxe étaient donc attendus sur les grilles 2027, au moment même où le gouvernement propose de la prolonger.
Le PLFSS doit encore être débattu au Parlement dans les prochaines semaines : le taux, la durée et l’éventuel encadrement des cotisations peuvent évoluer d’ici le vote final. À l’approche des avis d’échéance de fin d’année, comparer sa garantie et ses besoins réels reste le meilleur réflexe.
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Questions fréquentes #
Qu’est-ce que la taxe de 2,05 % sur les mutuelles ?
C’est une contribution exceptionnelle créée pour 2026 sur les cotisations des contrats de complémentaire santé. Le PLFSS 2027, dans son article 12, propose de la prolonger d’un an.
Ma mutuelle avait-elle le droit d’augmenter ma cotisation en 2026 ?
L’article 13 de la loi de financement pour 2026 interdit d’augmenter les cotisations par rapport à 2025. De nombreux organismes contestent cette règle, et une décision du Conseil constitutionnel est attendue d’ici fin octobre.
Les cotisations vont-elles augmenter en 2027 ?
Des hausses de 4 % à 10 % sont évoquées, selon MoneyVox. Les montants définitifs dépendront de chaque organisme et du texte qui sera finalement voté.
