C’est un vote que peu d’observateurs attendaient aussi tôt. Le 15 octobre, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a retiré du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 l’article qui prolongeait d’un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % prélevée sur les cotisations de complémentaire santé. Pour les assurés, la nouvelle est encourageante sur le papier. Dans les faits, rien n’est joué : le texte arrive dans l’hémicycle le 20 octobre, et le gouvernement tient à cette recette.
Plan de l'article
Ce que les députés ont voté en commission #
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 contenait, à son article 12, la reconduction de la taxe créée l’an dernier. Comme le rapporte LCP, la chaîne parlementaire, les amendements de suppression venaient de quatre groupes aux positions habituellement éloignées : le Rassemblement national, la Droite républicaine, la Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise.
Côté droite, Nicolas Ray a fait valoir que renouveler la contribution l’aurait rendue « permanente », alors qu’elle avait été présentée comme ponctuelle. À gauche, Yannick Monnet (GDR) et Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) ont rappelé que, selon eux, la taxe s’est traduite en 2026 par une hausse de 4,3 % du coût des contrats individuels.
À lire Mutuelles : le budget 2027 veut prolonger la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé
Une recette de 1,1 milliard d’euros en jeu
Le gouvernement n’a pas l’intention de laisser filer cette ressource. D’après le média spécialisé Acuité, la contribution devait rapporter 1,1 milliard d’euros à la Sécurité sociale. L’exécutif la justifie par la nécessité de contenir le déficit de l’Assurance maladie et de financer la complémentaire santé solidaire, le dispositif qui couvre les ménages modestes.
Pourquoi la suppression ne veut pas dire baisse de cotisation #
C’est la phrase qui a le plus marqué les débats. Frédéric Valletoux, député Horizons et président de la commission, a lancé : « Qu’on la supprime ou qu’on la supprime pas, les Français la paieront. » Son argument : les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance ont déjà bâti leurs grilles tarifaires 2027 en intégrant la taxe.
Autrement dit, même si l’article 12 disparaît définitivement du budget, rien n’oblige les organismes à revoir leurs tarifs à la baisse. Acuité nuance toutefois : cette affirmation ne prouve pas que tous les organismes ont répercuté la taxe de la même manière. Chaque contrat doit donc être regardé au cas par cas.
Le précédent de 2026
La contribution de 2,05 % a été instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, publiée fin décembre 2025. Elle s’ajoute aux taxes qui pèsent déjà sur les contrats santé. Elle devait être exceptionnelle et limitée à une année : c’est précisément ce caractère temporaire que la prolongation remettait en cause, et que les députés ont voulu préserver.
À lire Vaccination grippe et Covid-19 2026-2027 : dates, personnes prioritaires et prise en charge
Le calendrier des prochaines semaines #
Le vote en commission est provisoire. Le texte entre en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 20 octobre. À ce stade, le gouvernement peut déposer un amendement pour rétablir l’article 12, et l’hémicycle n’est pas tenu de suivre la commission. Le texte partira ensuite au Sénat, avant une éventuelle commission mixte paritaire. L’adoption définitive du budget de la Sécurité sociale intervient traditionnellement en décembre.
Il faudra aussi composer avec le contexte politique : sans majorité absolue, l’exécutif peut être tenté de recourir à des outils de procédure pour faire passer son texte, ce qui pourrait réintroduire la taxe dans la version finale. Les prochains jours diront si la coalition de circonstance formée en commission tient dans l’hémicycle.
Ce que les assurés peuvent faire dès maintenant #
Les avis d’échéance pour 2027 arrivent généralement à l’automne. C’est le bon moment pour comparer, sans attendre l’issue du débat parlementaire.
Lire attentivement l’avis d’échéance
Le document envoyé par votre mutuelle doit indiquer le montant de la cotisation pour l’année à venir. Comparez-le à celui de l’an passé, à garanties égales. Une hausse peut tenir à l’âge, à l’évolution des garanties ou à la fiscalité : n’hésitez pas à demander le détail à votre organisme.
À lire Rare Beauty : Prix et avis produits 2026
Faire jouer la concurrence
Depuis décembre 2020, un contrat de complémentaire santé peut être résilié à tout moment après un an d’adhésion, sans frais ni pénalité. Cette résiliation dite « infra-annuelle » s’applique aux contrats individuels comme aux adhésions facultatives. Comparer deux ou trois offres équivalentes reste le moyen le plus sûr de mesurer si un tarif est raisonnable.
Vérifier son éligibilité à la complémentaire santé solidaire
Pour les foyers aux revenus modestes, la complémentaire santé solidaire peut être gratuite ou coûter une participation limitée, selon les ressources. Les conditions sont détaillées sur la fiche officielle de Service-public.gouv.fr. C’est d’ailleurs ce dispositif que le gouvernement dit vouloir financer avec la taxe.
En résumé #
Les députés de la commission des Affaires sociales ont envoyé un signal clair : la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé devait rester exceptionnelle. Mais le chemin législatif est encore long, et la suppression, même confirmée, ne garantit pas une baisse sur votre facture. Le rendez-vous à suivre est fixé au 20 octobre, dans l’hémicycle.
