Dans la nuit du 12 au 13 novembre, le Sénat a supprimé la nouvelle contribution que le gouvernement voulait imposer aux fabricants de dispositifs médicaux remboursés, mais l’économie attendue reste au programme et le texte n’est pas encore définitif.
- L’article 9 du budget 2027 de la Sécurité sociale prévoyait une contribution de 3,6 % sur les dispositifs médicaux remboursés.
- Les sénateurs l’ont retirée en première lecture, en suivant le rapporteur général Olivier Henno.
- Le gouvernement veut récupérer la même somme par d’autres moyens : clause de sauvegarde et baisses de prix.
- Pour l’assuré, rien ne change à ce stade sur ses remboursements ni sur sa mutuelle.
Plan de l'article
Que prévoyait la taxe sur les dispositifs médicaux ? #
Les dispositifs médicaux recouvrent une famille très large de produits de santé. Public Sénat cite les pansements, les béquilles, les masques, les pacemakers, les prothèses, les aides auditives ou encore les pompes à insuline.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 créait, dans son article 9, une contribution à la charge des exploitants de ces produits. Elle devait être calculée sur les montants remboursés par l’Assurance maladie, au taux de 3,6 % pour 2027, pour un rendement d’environ 150 millions d’euros, selon le compte rendu des débats publié par Public Sénat.
Pour justifier la mesure, le gouvernement mettait en avant la croissance des dépenses du secteur, évaluée par le ministère de la Santé à 4,7 % par an en moyenne entre 2022 et 2025, d’après la même source.
Pourquoi le Sénat a-t-il voté contre ? #
La majorité sénatoriale a suivi l’amendement de suppression défendu par le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Henno. Celui-ci a résumé sa position d’une formule rapportée par Public Sénat : « N’abusons pas de taxes nouvelles. »
Selon Audiologie Demain, le rapporteur estimait qu’une taxe nouvelle, dans un contexte international incertain et concurrentiel, enverrait « le plus mauvais signal qui soit ». Les industriels s’étaient mobilisés en bloc contre le dispositif.
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Plusieurs sénateurs ont aussi évoqué les patients. Le sénateur Laurent Castillo (UDR) a ainsi estimé, cité par Public Sénat, que « ce sont in fine les patients qui en subiront les conséquences ». À l’inverse, la sénatrice Annie Le Houérou jugeait que l’article allait « dans le bon sens » en renforçant la régulation des dépenses.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s’est dite « bien consciente des vives inquiétudes » exprimées, tout en maintenant l’objectif de régulation du secteur.
L’économie de 150 millions est-elle abandonnée ? #
Non. Le gouvernement conserve son objectif et propose un plan de remplacement, détaillé par Fréquence Audio : environ 75 millions d’euros issus du déclenchement de la clause de sauvegarde, et environ 75 millions de nouvelles baisses de prix imposées aux industriels.
La clause de sauvegarde est un mécanisme qui existe déjà : quand les dépenses remboursées dépassent un montant fixé, les fabricants reversent une partie de leur chiffre d’affaires. D’après Public Sénat, elle a rapporté 38 millions d’euros en 2025 et 65 millions en 2026.
Les baisses de prix seraient demandées au Comité économique des produits de santé (CEPS), l’organisme qui fixe les tarifs des produits remboursés. Le rapporteur Olivier Henno soutient lui aussi le recours à ces mécanismes existants pour maintenir l’effort global.
Seule une mesure technique du texte d’origine subsiste, selon Fréquence Audio : un identifiant individuel destiné à tracer chaque produit remboursé.
Qu’est-ce que cela change pour les patients et leur mutuelle ? #
À court terme, rien. Une taxe sur les fabricants ne figure pas sur votre facture de pharmacie : elle ne modifie ni la base de remboursement de la Sécurité sociale ni les garanties de votre contrat. Le vote du Sénat ne change donc pas ce que vous payez aujourd’hui pour un fauteuil roulant, un appareil auditif ou un capteur de glycémie.
La question se pose plutôt à moyen terme. Les opposants à la taxe craignaient qu’elle se répercute sur l’offre ou sur les prix. Les baisses de prix envisagées en remplacement jouent, elles, dans l’autre sens pour la dépense remboursée, puisque la Sécurité sociale et les complémentaires santé paient sur la base de tarifs officiels.
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Pour un produit dont le prix est encadré, une baisse du tarif réduit mécaniquement la part prise en charge par chacun. Pour un produit dont le prix est libre au-delà de la base de remboursement, l’effet dépend du vendeur et de votre contrat. Aucune des sources consultées ne chiffre un effet sur les cotisations des mutuelles.
Quelles sont les prochaines étapes du budget ? #
La suppression n’est pas acquise. L’Assemblée nationale avait rejeté le texte en première lecture en octobre, si bien que le Sénat examine la version initiale du gouvernement, rappelle Fréquence Audio.
Le Sénat doit encore adopter l’ensemble du projet de loi. Une commission mixte paritaire réunira ensuite députés et sénateurs, et l’Assemblée aura le dernier mot en cas de désaccord. Le gouvernement peut donc encore réintroduire sa contribution dans la version finale. Audiologie Demain parle ainsi d’une suppression provisoire, dont l’issue devrait être connue dans les prochaines semaines.
Que faire en attendant ? #
Si vous utilisez régulièrement un dispositif médical, le bon réflexe reste de vérifier le détail de vos garanties : la ligne « appareillage » ou « dispositifs médicaux » de votre tableau de garanties indique ce que votre mutuelle ajoute au remboursement de l’Assurance maladie.
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En cas de doute sur un équipement précis, votre médecin prescripteur, votre pharmacien ou votre fournisseur peuvent vous indiquer s’il est remboursé et sur quelle base. Votre complémentaire santé peut aussi établir une estimation avant achat. Nous suivrons la suite des débats budgétaires et leurs effets concrets sur vos remboursements.
Questions fréquentes #
La taxe sur les dispositifs médicaux est-elle définitivement supprimée ?
Non. Le Sénat l’a retirée en première lecture, mais le gouvernement peut la réintroduire lors de la suite de la navette parlementaire.
Mes remboursements d’appareillage changent-ils ?
Pas à ce stade. Le vote porte sur une contribution des fabricants, pas sur les taux de remboursement ni sur les contrats de complémentaire santé.
Qui paie la clause de sauvegarde ?
Ce sont les industriels qui la versent lorsque les dépenses remboursées du secteur dépassent le montant fixé par la loi, pas les patients.




