Le Sénat a adopté le 17 novembre l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2027, en le minorant pour tenir compte d’un transfert de missions de prévention vers les complémentaires santé que le gouvernement juge irréaliste à court terme.
- L’Ondam 2027 a été adopté au Sénat le 17 novembre, à l’article 43 du budget de la Sécurité sociale.
- Le rapporteur a retiré 1,1 milliard d’euros pour tenir compte de missions de prévention confiées aux mutuelles.
- Ce transfert compense la suppression, votée le 13 novembre, de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires.
- Rien n’est définitif : le texte doit encore passer par la navette parlementaire.
Plan de l'article
Que vient de voter le Sénat ? #
Mardi 17 novembre, les sénateurs ont adopté l’article 43 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. C’est lui qui fixe l’Ondam, autrement dit l’enveloppe que l’Assurance maladie peut dépenser sur l’année : consultations, médicaments, hôpital, soins de ville.
Selon Public Sénat, l’objectif voté s’établit à 277,9 milliards d’euros, contre 278,7 milliards dans le texte initial du gouvernement. Sa progression atteint 2,1 % sur un an, alors que la hausse naturelle des dépenses de santé est estimée à 3,4 % pour l’an prochain.
Les groupes de gauche et le groupe RN-UDR voulaient supprimer l’article. Le rapporteur Jean-François Rapin (LR) s’y est refusé : « Je ne serai pas l’homme du chaos en supprimant l’Ondam », a-t-il déclaré en séance, tout en regrettant un texte qui « manque de réformes structurantes ».
Pourquoi les mutuelles sont-elles directement concernées ? #
Le point qui touche les assurés couverts par une complémentaire tient à une ligne de calcul. Le rapporteur a minoré l’Ondam de 1,1 milliard d’euros pour tenir compte d’un transfert, proposé par le Sénat, de missions de prévention de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé.
Ce transfert découle d’un vote antérieur. Lors de l’examen du volet recettes, le 13 novembre, le Sénat a supprimé la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé, ce qui dégrade le solde de 1,1 milliard d’euros. Pour compenser, la majorité sénatoriale veut confier aux complémentaires de nouvelles responsabilités en prévention, « pour un montant équivalent ».
Le rapporteur général Olivier Henno (UC) a résumé la logique : il s’agit de « transférer des dépenses qui sont aujourd’hui portées par la Sécurité sociale ». En clair, la taxe disparaît, mais la dépense change de payeur.
Le gouvernement suit-il cette logique ? #
Non, pas à ce stade. D’après le compte rendu de Public Sénat, le gouvernement n’a pas intégré cette baisse dans ses propres chiffres, car il estime que le transfert ne serait pas opérationnel au 1er janvier.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a d’ailleurs prévenu : « Je pense que dans la navette, il va falloir qu’on rétablisse l’équilibre global ». Autrement dit, la version sénatoriale a peu de chances de rester en l’état.
Ce qui peut changer pour votre contrat #
Pour un adhérent, deux scénarios se dessinent, et aucun ne se traduit encore par une ligne sur votre échéancier.
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Si la taxe est rétablie
La contribution sur les complémentaires reviendrait dans le texte final. Le niveau exact de hausse pour 2027 dépendra de chaque organisme et de chaque contrat.
Si le transfert de prévention est retenu
Votre mutuelle prendrait en charge des actions aujourd’hui financées par la Sécurité sociale. Le Sénat ne détaille pas encore lesquelles. Tant que la liste n’est pas publiée, impossible de dire si cela élargira vos garanties ou si cela pèsera sur le tarif.
Dans les deux cas, le coût ne s’évapore pas : il se reporte soit sur la cotisation via la taxe, soit sur les prestations via la prévention. Le Sénat a donc posé un jalon budgétaire sans trancher la question du financement des mutuelles.
Quelles sont les prochaines étapes ? #
Un vote sur l’ensemble du projet de loi était prévu au Sénat le mercredi 18 novembre, après les questions d’actualité. Le texte poursuit ensuite sa navette : il doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, comme le rappelle Légiwatch, qui suit le dossier depuis l’adoption de la première partie le 9 novembre.
Point particulier cette année : l’Assemblée nationale avait rejeté le texte en première lecture, si bien que le Sénat travaille sur la copie initiale du gouvernement. Les arbitrages définitifs sur la taxe et sur la prévention se joueront donc dans les semaines qui viennent.
Que faire en attendant ? #
Inutile de résilier ou de changer de contrat sur la foi d’un vote intermédiaire. Le plus utile est de surveiller l’avis d’échéance de fin d’année, qui doit mentionner le tarif 2027, et de comparer les garanties à niveau égal si la hausse vous semble forte.
Si votre contrat est collectif, posez la question à votre employeur ou à votre représentant du personnel : les renégociations de fin d’année intègrent souvent ces évolutions réglementaires.
Questions fréquentes #
L’Ondam fixe-t-il le taux de remboursement de mes soins ?
Non. L’Ondam est une enveloppe globale de dépenses. Les taux de remboursement sont fixés par d’autres textes, même si un objectif serré peut conduire le gouvernement à chercher des économies.
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La taxe sur les mutuelles est-elle supprimée ?
Elle a été supprimée par le Sénat le 13 novembre, mais le texte n’est pas définitif. Le gouvernement souhaite rétablir l’équilibre global pendant la navette.
Ma cotisation 2027 est-elle déjà connue ?
Pas forcément. Chaque organisme fixe ses tarifs et doit vous les communiquer avant l’échéance. Le vote du Sénat n’impose aucun montant.




