Budget de la Sécu 2027 : ce que la commission mixte paritaire du 26 novembre va trancher pour les mutuelles

Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 entre dans sa dernière ligne droite : une commission mixte paritaire doit se réunir le jeudi 26 novembre, jour où expire le délai constitutionnel, et son issue décidera du sort de plusieurs mesures qui touchent directement les mutuelles.

En bref
  • Rendez-vous le jeudi 26 novembre pour la commission mixte paritaire, avec sept députés et sept sénateurs.
  • Le Sénat a supprimé la reconduction de la contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé.
  • Le transfert de 500 millions d’euros de remboursements hospitaliers vers les mutuelles reste dans le texte.
  • Faute d’accord, nouvelle lecture, 49.3 ou ordonnances restent sur la table.

Où en est le budget de la Sécu à quelques jours de l’échéance ? #

Le parcours du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été chaotique. Fin octobre, l’Assemblée nationale a rejeté le texte en première lecture, en repoussant sa partie recettes. Le Sénat l’a ensuite adopté le mercredi 18 novembre, par 201 voix contre 124 selon franceinfo, en modifiant plusieurs mesures phares.

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Les deux chambres n’ayant pas voté le même texte, une commission mixte paritaire (CMP) est convoquée. Selon MoneyVox, qui s’appuie sur une dépêche AFP du 19 novembre, elle se tiendra le jeudi 26 novembre, le jour même où expire le délai de 50 jours prévu par la Constitution.

Les chances d’accord sont jugées faibles par la presse parlementaire. Le gouvernement, rappelle MoneyVox, vise un déficit de la Sécurité sociale de 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards en 2026, avec d’importants efforts demandés sur les dépenses de santé.

Que deviendrait la taxe sur les mutuelles ? #

C’est le point qui intéresse le plus les adhérents. Instaurée en 2026 comme une contribution exceptionnelle, la taxe de 2,05 % sur les organismes complémentaires devait être reconduite en 2027 par l’article 12 du projet. Le 13 novembre, le Sénat a supprimé cet article par 339 voix contre une, rapporte Public Sénat.

Le sénateur Serge Bérard (LR) a résumé la crainte des élus : « Les assurés ne sont pas dupes, in fine, ce sont eux qui vont payer cette taxe. » La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a défendu la mesure presque seule, tout en reconnaissant : « Oui, c’est vrai, cette contribution devait être exceptionnelle. »

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Cette suppression n’est pas définitive. Si la CMP échoue, le texte repart en nouvelle lecture et l’Assemblée nationale a le dernier mot. Le sort de la taxe dépendra donc de la version finalement retenue, ou de celle que le gouvernement choisirait de mettre en œuvre.

Une contrepartie : des dépenses de prévention confiées aux complémentaires

Pour compenser la recette perdue, la commission des affaires sociales du Sénat, par la voix de son rapporteur général Olivier Henno, a proposé un transfert de charges : certaines dépenses, notamment de prévention, passeraient de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires. Selon Public Sénat, la ministre a estimé que ce mécanisme ne rapporterait pas le milliard d’euros attendu.

Le gouvernement juge par ailleurs que ce transfert ne pourrait pas être opérationnel au 1er janvier, indique le récapitulatif des modifications publié par Public Sénat le 18 novembre.

Quelles autres mesures concernent votre complémentaire ? #

Le texte du Sénat conserve un transfert déjà prévu par le gouvernement : 500 millions d’euros de remboursements liés à l’hôpital basculeraient vers les mutuelles. C’est une dépense nouvelle pour les organismes complémentaires, qu’ils devront intégrer dans leurs calculs pour 2027.

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Autre sujet sensible, les cures thermales. Le gouvernement voulait confier l’essentiel de leur prise en charge aux complémentaires. Le Sénat a refusé ce transfert tant que la Haute Autorité de santé n’aura pas rendu son rapport sur le service médical rendu de ces prescriptions, toujours selon Public Sénat.

Ces deux lignes illustrent l’enjeu de la CMP : selon la version adoptée, la facture supportée par les mutuelles ne sera pas la même, et les organismes la répercutent en général, au moins en partie, dans les cotisations.

Que se passe-t-il si aucun accord n’est trouvé ? #

Plusieurs scénarios sont possibles. En cas d’accord en CMP, le texte commun est soumis au vote des deux assemblées. En cas d’échec, chaque chambre relit le texte en nouvelle lecture, puis l’Assemblée tranche en lecture définitive.

Le gouvernement, privé de majorité, pourrait aussi recourir à l’article 49.3. Enfin, l’article 47-1 de la Constitution prévoit que, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans le délai de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. Selon la presse spécialisée, ce serait une première pour un budget de la Sécu, et rien n’oblige le gouvernement à s’en servir.

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Ce que cela signifie pour vos cotisations 2027

Tant que le texte n’est pas définitivement adopté, les organismes complémentaires ne connaissent pas précisément les charges qu’ils auront à assumer. Les avis d’échéance pour 2027 arrivent généralement en fin d’année : la hausse éventuelle qui y figure dépend en partie de ces arbitrages.

Pour l’adhérent, le réflexe utile reste le même : lire attentivement l’avis d’échéance, comparer les garanties réellement utilisées avec celles payées, et vérifier les délais de résiliation prévus par son contrat. Chaque situation étant différente, mieux vaut s’adresser directement à son organisme pour toute question sur son propre contrat.

Questions fréquentes #

La taxe de 2,05 % sur les mutuelles est-elle supprimée ?

Le Sénat a voté sa suppression le 13 novembre, mais le texte n’est pas définitif. Le résultat dépendra de la commission mixte paritaire du 26 novembre et des lectures suivantes.

Quand le budget de la Sécu 2027 sera-t-il adopté ?

Aucune date n’est fixée. La CMP se réunit le 26 novembre ; en cas d’échec, une nouvelle lecture s’ouvre, et l’Assemblée nationale a le dernier mot.

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Qu’est-ce qu’une ordonnance budgétaire ?

L’article 47-1 de la Constitution permet au gouvernement de mettre en œuvre le projet par ordonnance si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 50 jours. Ce serait une première pour la Sécurité sociale.

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